Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 92
L'hôtelier qui contrevient aux dispositions des articles 64 et 65 ci-dessus est puni d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) à dix mille dinars (10.000DA).
