Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 90
Sans préjudice des sanctions administratives, tout contrevenant aux dispositions de l'article 59 ci-dessus est passible d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) à dix mille dinars (10.000 DA).
