Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 87
Tout refus de lit ou de chambre vide à un client, dûment constaté par les agents habilités à cet effet, expose le gérant de l'établissement hôtelier à une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA). . LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 02. 9
