Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 86
Quiconque aura entravé les agents légalement habilités dans l'exercice de leurs fonctions est puni, conformément aux dispositions du code pénal.
