Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 1er — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 70
En cas d'entraves à l'exercice de leurs missions, les inspecteurs mentionnés à l'article 69 ci-dessus, sont habilités à requérir la force publique.
