Loi n° 99-01 · ج.ر عدد 2 لسنة 1999

Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Du champ et des organes d'application

Article 6

Aux fins de mise en œuvre de la présente loi, l'Etat met en place les organes d'application spécialisés à cet effet.

4. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE TITRE II DU CONTRAT D'HOTELLERIE Chapitre ler De la définition, de la conclusion et de l'exécution du contrat d'hôtellerie

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