Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 64
Tous les établissements hôteliers doivent installer une enseigne extérieure lumineuse indiquant la nature de l'activité de l'établissement, et un panneau afférant à leur catégorie déterminé par la réglementation.
