Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 62
Les établissements hôteliers ne peuvent employer à quelque titre que ce soit, toute personne de mauvaises mœurs ou ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement sauf dans le cas où cette dernière a été réhabilitée.
