Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 61
Les établissements hôteliers sont tenus de se conformer aux prescriptions des règles d'hygiène, de salubrité publique, de sécurité et de protection contre l'incendie, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
