Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Du champ et des organes d'application
Article 5
La présente loi s'applique aux établissements hôteliers et à toutes les structures destinées à l'hôtellerie.
La définition, l'organisation et le fonctionnement des établissements hôteliers sont précisés par voie réglementaire.
