Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 59
Les établissements hôteliers sont tenus d'établir des factures indiquant la nature ou les codes des différentes prestations, le numéro d'ordre qui doit apparaître sur l'original et la copie ainsi que le nom, la classification et le numéro d'ammatriculation au registre de commerce de l'établissement.
