Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 58
L'établissement hôtelier classé ou non classé est tenu de transmettre mensuellement à l'administration chargée du tourisme, une note statistique retraçant notamment le nombre de clients, leur nationalité et la durée de leur séjour.
Les conditions et modalités d'application de cet article sont précisées par voie réglementaire.