Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Article 47
Il est institué auprès du ministre chargé du tourisme une commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par voie réglementaire.
