Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Article 46
Toute personne physique ou morale est tenue d'obtenir l'approbation par les services du ministère chargé du tourisme des plans du projet préalablement à l'autorisation de conctruction, de modification, d'aménagement ou de démolition de l'établissement hôtelier délivrée par les autorités concernées.
