Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Article 42
Lorsque l'une des parties n'aura pas respecté les termes du contrat, l'autre partie est fondée à résilier le contrat conclu.
Dans ce cas, la partie qui résilie doit en informer au préalable l'autre partie.
