Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Des droits et obligations du client
Article 36
Le client est tenu de s'acquitter des factures correspondant aux prestations fournies par l'établissement hôtelier.