Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Des droits et obligations du client
Article 35
Le client qui, pour tout ou partie de la période contractée, n'occupe pas les lieux conformément au contrat d'hôtellerie est responsable de tout préjudice réellement subi de ce fait par l'hôtelier.