Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des droits et des obligations de l'hôtelier
Article 29
Les créances dues par le client à l'hôtelier se prescrivent conformément aux dispositions de l'article 312 du code civil.
