Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des droits et des obligations de l'hôtelier
Article 26
L'hôtelier est responsable de tout préjudice résultant de cas de décès du client ou de toute lésion causée par la consommation d'aliments ou de boissons fournis au client à moins qu'il ne puisse prouver l'absence de lien de causalité entre le décès et l'absorption de ces aliments ou boissons ou que ces derniers pouvaient être consommés sans danger.