Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des droits et des obligations de l'hôtelier
Article 24
L'hôtelier ne peut méconnaître sa responsabilité telle que prévue à l'article 22 ci-dessus, lorsque la détérioration, la destruction ou la soustraction résultent de sa faute ou de l'une des personnes dont il répond.