Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des droits et des obligations de l'hôtelier
Article 21
L'hôtelier est tenu au comportement courtois envers sa clientèle, et de le tenir informé du règlement intérieur de l'établissement hôtelier. 23 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE
10. janvier 1999…
