Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Des principes généraux
Article 1er
La présente loi fixe les règles relatives à l'hôtellerie, notamment celles ayant trait aux droits et aux obligations de l'hôtelier et du client, à la construction et à l'exploitation des établissements hôteliers.
