Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des droits et des obligations de l'hôtelier
Article 19
L'hôtelier a le droit de refuser un client lorsque celui-ci : n'accepte pas les prix pratiqués par l'établissement hôtelier; est porteur d'objets encombrants ou accompagné d'un animal; a déjà fait l'objet d'une expulsion de l'établissement hôtelier; n'est pas porteur d'un document officiel prouvant son identité.
