Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Du champ et des organes d'application
Article 13
Le contrat d'hôtellerie conclu pour une durée indéterminée est réputé conclu sur une base quotidienne.