Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Du champ et des organes d'application
Article 12
Le contrat conclu pour une durée approximative est réputé conclu pour une durée déterminée. Le terme de ce contrat est fixé par référence à la date la plus avancée de la durée déterminée.
Au sens du présent article, la location faite à la semaine représente une durée de sept (7) jours et la location faite au mois représente une durée de vingt huit (28) jours.