Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Du champ et des organes d'application
Article 11
Le contrat conclu pour une durée déterminée, prend fin au terme convenu. Dans ce cas, le client est tenu de libérer les lieux à la date fixée, sauf accord contraire convenu entre les deux parties.
