Article 9

L'article 87 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 87 bis. Les personnes qui perçoivent ........(sans changement jusqu'à)... expressément exonérés.

Le montant de l'avoir fiscal est égal à 25% de la base résultant du prorata ci-dessus à raison des sommes effectivement versées par la société.

L'avoir fiscal ............(le reste sans changement)............."