Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 91
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les micro-crédits destinés au financement de petites activités de production, de service et de commerce.
