Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 8
L'article 71 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 71. Par avantage en nature ...(sans changement jusqu'à)... selon le cas.
De même que la valeur à retenir peut être fixée à 50 DA par repas à défaut de justification.".