Article 88

L'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, portant loi de finances complémentaire pour 1994, est modifié et complété comme suit :

"Art. 22.- L'article 160 du décret législatif nº 93-18 (sans changement jusqu'à) sans revenus, dans l'incapacité physique de travailler.