Article 86

L'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifié et complété par l'article 193 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, est modifié et complété comme suit :

"Art. 146. Il est ouvert (sans changement jusqu'à) et legs. * En dépenses :

Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique, notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les responsables des entités susvisées sont ordonnateurs des crédits qui leur sont alloués.

L'ordonnateur de ce compte (le reste sans changement) "