Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 85
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial nº 302-099 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine".
Ce compte retrace : * En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya de Constantine et de ses communes; le produit de la taxe d'habitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs. * En dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya de Constantine. les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse;
- la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 2000-02 (ج.ر عدد 37 لسنة 2000)
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"Art. 85. Il est ouvert dans les écritures du Trésor ..
(sans changement jusqu'à)...
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5 En dépenses :
Le financement de projets de développement intégré déterminés par un conseil interministériel dont la composition est déterminée par voie réglementaire.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il en confie la gestion à la caisse nationale de l'équipement et du développement ou à tout organisme public spécialisé qui assure, sur la base des procès-verbaux des réunions du conseil interministériel, le financement des projets proposés ou retenus et ce dans le cadre de la loi relative à la comptabilité publique.
Les projets de développement sont soumis au conseil interministériel susvisé par les secteurs après consultation des walis et des assemblées locales élues.
Le conseil interministériel arrête les projets de développement sur la base d'études techniques et économiques élaborées par des bureaux spécialisés.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, le cas échéant, par voie réglementaire".
Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
