Article 84

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial nº 302-098 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Annaba".

Ce compte retrace : * En recettes: -5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya d'Annaba et de ses communes; le produit de la taxe d'habitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs. * En dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya d'Annaba ; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.