Article 83

Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d'affectation spécial n°302-097 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Oran".

Ce compte retrace : * En recettes :

- 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya d'Oran et de ses communes ; le produit de la taxe d'habitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales ; les dons et legs. * En Dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya d'Oran ; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse ; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.