Article 82

L'article 130 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 130. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial nº 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier du Gouvernorat du Grand-Alger"

Ce compte retrace : * En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit du Gouvernorat du Grand-Alger, ses arrondissements urbains et ses communes; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation ; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales ; les dons et legs. * En dépenses :

- les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier du Gouvernorat du Grand-Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse ; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".