Article 80

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spécial n°302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements".

Ce compte retrace : * En recettes : le montant annuel de la subvention accordée par l'Etat dans le cadre du PMT "Etudes et recherches minières 1996-2000"; une quote-part du produit des redevances minières ; les autres produits provenant de la recherche géologique et minière. * En dépenses : les contributions et subventions destinées à la réalisation des programmes prioritaires, fixés par l'Etat, d'infrastructures géologiques et géophysiques et de recherche minière ; les contributions destinées aux opérations de reconstitution et de développement des gisements initiées par les opérateurs.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.