Article 77

Il est prévu, au titre de l'année 1999, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de deux cent soixante trois milliards de dinars (263.000.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 1999.

Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.