Article 73

L'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988, modifié par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifié par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifié par l'article 118 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifié par l'article 143 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié par l'article 128 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, 96-31 du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et par pour 1995 et par l'article 179 de l'ordonnance modifié par l'article 113 de l'ordonnance n° l'article 76 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 172. - L'occupation du domaine portuaire donne lieu au fixés comme suit:

1. Séjour des navires dans les ports :

a) ...........(sans changement) : navire à quai: 0,365 DA/TJB/jour; paiement d'une redevance dont les tarifs sont navire sur rade: 0,275 DA/TJB/jour...(le reste sans changement)...

b) Pour les navires séjournant (sans changement). jusqu'à 250 TJB: 1.065 DA/mois .......... plus de 250 TJB: 6.368 DA/mois (le reste sans changement).. 2.Transit des marchandises :

a) Toute marchandise importée ........ (sans changement jusqu'à)......

Ces taux de base sont majorés de 30% pour le port d'Oran et 50% pour le port d'Alger (le reste sans changement)......."