Article 71

L'article 109 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est modifié et complété comme suit :

"Art. 109. Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origines est affecté à raison de 50%, à la chambre algérienne de commerce et d'industrie et aux chambres de commerce et d'industrie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire."