Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 6
L'article 36 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
"Art. 36 Sont exonérés de l'impôt global sur le revenu (sans changement jusqu'à)........de légumes secs et de dattes.
Par ailleurs (le reste sans changement) .........."