Article 69

L'employeur qui n'a pas procédé à l'affiliation à la sécurité sociale, dans les délais prescrits, des travailleurs qu'il emploie, est passible d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA, par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ses deux peines.

En cas de récidive, il est passible d'une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à vingt-quatre (24) mois.

L'article 41 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, est modifié et complété en conséquence.