Article 66

Il est créé auprès du ministre chargé des finances, un organe consultatif dénommé "Conseil national de la fiscalité".

Le dit Conseil est composé de représentants des associations professionnelles, d'agents économiques, d'experts, d'universitaires et de représentants de l'administration.

Il est chargé de l'évaluation du régime fiscal sur la base du développement économique, de même qu'il est tenu de présenter des propositions à cet effet.

Il peut également donner son avis sur toute mesure fiscale qui lui est soumise.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.