Article 61

L'alinéa (d) de l'article 163 de la loi de finances pour 1985 complété par l'article 125 de la loi de finances pour 1994, est abrogé et remplacé par un alinéa rédigé comme suit :

"Toutefois, dans le cadre de la réciprocité, l'interdiction visée aux alinéas 1 à 4 n'est pas applicable aux voitures automobiles importées par les missions diplomatiques et représentations des organisations internationales pour les besoins de leur services ainsi que par les agents diplomatiques et assimilés pour leur propres besoins, cédées sur le territoire sur la base d'une autorisation délivrée par le ministère des affaires étrangères".