Article 60

L'article 39, modifié, et l'article 50 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures, sont modifiés et rédigés comme suit:

"Art. 39. 1 (sans changement).............

2. Lorsqu'une personne morale étrangère bénéficie d'une rémunération en application des articles 22.2 et 22.3 de la loi n°86-14 du 19 août 1986, elle est redevable de l'impôt au titre de sa rémunération au taux de 38 %.

3. (le reste sans changement).......... ".

"Art. 50. - Le résultat brut de l'exercice déterminé dans les conditions fixées par le présent titre est soumis à l'impôt visé à l'article 37 ci-dessus, au taux de 38%. pour l'activité de transport (le reste sans changement).........."