Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 52
Les produits des actions et titres assimilés inscrits à la cote officielle de la bourse des valeurs mobilières sont exonérés de l'impôt sur le revenu global pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'exercice 1998.
