Article 4

Le tiret 1 de l'alinéa 8 de l'article 15 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 15-1 à 7).- ..(sans changement).

8) L'évaluation forfaitaire peut être dénoncée : par le contribuable avant le ler avril de la deuxième année qui suit la période biennale pour laquelle elle a été conclue; par l'administration fiscale (le reste sans changement)........"