Article 45

Il est institué dans la wilaya d'Oran, une taxe annuelle d'habitation due sur tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel.

Cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Le montant annuel de la taxe d'habitation est fixé à raison de : 300 DA, pour les locaux d'habitation; 1.200 DA, pour les locaux professionnels.

Le prélèvement est effectué par l'EPIC "SONELGAZ" sur les quittances d'électricité et de gaz, selon la périodicité des paiements.

Le produit de la taxe est reversé au compte d'affectation spéciale n° 302-097 intitulé: "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Oran".

Toutefois, sont exonérés de cette contribution, les habitants à faible revenu, résidant dans les quartiers démunis.

La liste est arrêtée par délibération de l'Assemblée populaire de wilaya, sur proposition de l'Assemblée Populaire Communale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.