Article 43

L'article 108 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 108. La taxation d'office (sans changement jusqu'à) l'article 116 du présent code.

Elle peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de six (06) mois à compter de la notification auprès du responsable de l'administration fiscale de wilaya qui statue dans un délai de quatre (04) mois.

La réclamation (le reste sans changement) "