Article 42

L'article 96 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :

"Art. 96. Avant le 15 janvier de chaque année, l'administration adresse, sous pli recommandé avec accusé de réception .... (sans changement jusqu'à)... sauf demande en révision motivée devant le directeur des impôts de wilaya dans les conditions prévues ci-dessus.

Lorsque le chiffre d'affaires de l'une des années de la période forfaitaire s'avère supérieur à 30% du chiffre d'affaires retenu, sans dépasser les limites prévues par l'article 89 du présent code, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé."