Article 37

L'article 22-1-4) du code des taxes sur comme suit : le chiffre d'affaires est modifié, complété et rédigé

"Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA.

II. - Opérations de vente de produits, denrées et marchandises figurant dans la liste suivante :

N° DU TARIF DOUANIER CHAPITRE III à DESIGNATION DES PRODUITS (sans changement). 44.01.30.00 Couches pour incontinence réservées aux adultes. 48.18.40.10 49.01 à 72.17 2 à 3) (sans changement).

4) Les opérations de construction, de viabilisation (sans changement). et de vente d'immeubles réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière, visées à l'article 2-7 du présent Code, ainsi que les opérations de construction et de viabilisation de logements sociaux.

5) Les opérations (sans changement)............ 11